Une controverse prend de l'ampleur dans la ville de Bandundu, chef-lieu de la province du Kwilu, où des allégations de ventes forcées d'assurances automobiles attribuées à la Société nationale d'assurances (SONAS) suscitent des interrogations sur le respect du cadre légal en vigueur.
À l'origine de cette dénonciation, Maître Mardochée Tayeye, membre de l'ONG Œil des victimes des violations des droits de l'homme (OVVDH), a adressé une correspondance au gouverneur de province, au président de l'Assemblée provinciale ainsi qu'à plusieurs autres autorités compétentes afin d'attirer leur attention sur ce qu'il considère comme des pratiques contraires à la loi.
Dans son argumentaire, l'avocat s'appuie sur plusieurs dispositions juridiques. Il cite notamment l'article 17 de la Constitution, qui interdit toute contrainte arbitraire en dehors des cas prévus par la loi, ainsi que l'article 202, point 36, qui attribue au pouvoir central la compétence exclusive en matière d'assurances. Il invoque également la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, estimant qu'aucune de ses dispositions ne confère à la SONAS le pouvoir d'imposer la souscription d'une assurance par la contrainte ou de procéder à des ventes forcées.
Maître Mardochée Tayeye rappelle toutefois que la souscription à une assurance automobile demeure une obligation légale pour les propriétaires de véhicules. Il précise néanmoins que le contrôle de la détention d'une police d'assurance relève exclusivement des attributions de la Police de circulation routière (PCR), conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Selon lui, les pratiques dénoncées s'apparenterait à des tracasseries administratives susceptibles de porter atteinte à la liberté de circulation des personnes et des biens. Il estime que le respect strict des compétences de chaque institution constitue un impératif pour garantir l'État de droit et éviter tout abus dans l'application de la législation.
À travers sa démarche, le membre de l'OVVDH appelle les autorités provinciales et nationales à examiner ces allégations afin de faire toute la lumière sur les faits dénoncés et, le cas échéant, de veiller au respect des textes légaux encadrant le secteur des assurances en République démocratique du Congo.
À ce stade, la SONAS n'a pas publiquement réagi aux accusations formulées par Maître Mardochée Tayeye. En l'absence de sa version des faits, ces allégations demeurent à ce jour des accusations qui n'ont pas été établies par une décision d'une autorité compétente.
Par Déogratias Makwala Mulefu/Bandundu