La perception et le contrôle de la redevance liée à la consommation d’électricité seront bientôt effectifs en République Démocratique du Congo. C’est ce qui relève de l’accord conclu, ce jeudi 18 décembre 2025, entre d’une part l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain (ANSER), et de l’autre part, le Secrétariat Général aux Ressources hydrauliques et à l’Électricité; la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de participations(DGRAD) ainsi que la Société nationale d’électricité (SNEL), en sa qualité de redevable légal de l’État.
Concrètement, il s’agit d’un protocole d’accord relatif aux modalités de déclaration, de perception et de contrôle de la redevance sur la consommation d’électricité applicable aux clients finaux en haute et moyenne tension.
La cérémonie s’est déroulée en présence du Ministre des Ressources hydrauliques et Électricité, Aimé Molendo Sakombi. Elle marque une étape déterminante dans le processus de réforme et de modernisation du secteur de l’électricité en République Démocratique du Congo.
Cet accord s’inscrit dans la dynamique de renforcement de la gouvernance publique, de la transparence administrative et de l’efficacité dans la mobilisation des recettes non fiscales et parafiscales de l’État.
Ce protocole d’accord, conclu dans le strict respect du cadre légal et réglementaire en matière de recettes non fiscales, repose principalement sur six éléments clés, à savoir :
1. La mise en place d’un formulaire unique de déclaration de la redevance sur la consommation d’électricité, sous l’en-tête du ministère des Ressources hydrauliques et de l’Électricité, intégrant une clé de répartition clairement définie : 50 % au profit du Trésor public et 50 % au profit de l’ANSER;
2. La responsabilité de la SNEL, en sa qualité de redevable légal, de déposer mensuellement, dans les délais réglementaires, les déclarations auprès du Secrétariat général aux Ressources hydrauliques et à l’Électricité et de l’ANSER, avec copie pour information à la DGRAD.
Ces déclarations seront accompagnées d’un tableau reprenant les coordonnées de chaque client final, les droits dus au titre de la redevance ainsi que d’autres informations techniques pertinentes;
3. L’établissement des notes de débit et des titres de perception par les institutions compétentes, à charge de chaque client final repris en annexe de la déclaration de la SNEL;
4. L’activation de l’assujettissement des clients finaux de moyenne tension, tous consommateurs de l’électricité produite par la SNEL, en vue d’élargir l’assiette de la redevance et d’augmenter le taux de mobilisation des recettes du secteur de l’électricité;
5. L’engagement des parties à renforcer leur collaboration à travers la mise en place d’un cadre de concertation technique chargé d’assurer la coordination des actions et le suivi de la bonne application des dispositions du présent protocole;
6. La mise en place d’une commission mixte et l’organisation de missions conjointes de contrôle, afin d’identifier les clients non en règle au titre de la redevance sur la consommation d’électricité et d’assurer, avec célérité, le recouvrement des droits dus couvrant la période d’octobre 2024 à juillet 2025.
Pour le Directeur Général adjoint de l’ANSER, Damien Twambilangana Mukongo, ce protocole constitue un levier central du mandat de l’Agence, en ce qu’il sécurise le financement de l’électrification rurale et périurbaine à travers la redevance sur la consommation d’électrité.
Glody Tusungane/Kinshasa